Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.A.V.Q. V.Q. 5272 - Règlement sur la discipline des membres du Service de police de la Ville de Québec

Texte intégral
13.Tout officier qui constate la commission d'une faute disciplinaire, qui est informé ou a des motifs raisonnables de croire qu'une faute disciplinaire a été commise, ou est sur le point d'être commise, a le devoir d'en informer sans délai le directeur.

2001, V.Q. 5272, a. 13.